Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Comptage obligatoire pour les garanties d'origine

Résumé. Les installations produisant de l'électricité doivent avoir un compteur pour obtenir des garanties d'origine.

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance