Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Comptage obligatoire pour les garanties d'origine
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.