Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les garanties d'origine

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance