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Décret n°2005-973 du 10 août 2005

modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 933 (Acceptation des donations par les majeurs), 1108-1 (Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques), 1108-2 (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés), 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1321 (Effet des contre-lettres) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) et L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme) ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Décret n°2005-973 du 10 août 2005
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