En vigueur depuis le 1 février 2006
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
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modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 933 (Acceptation des donations par les majeurs), 1108-1 (Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques), 1108-2 (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés), 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1321 (Effet des contre-lettres) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) et L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme) ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 février 2006
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 février 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006