Décret n°2005-973 du 10 août 2005

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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