Retour à la section

Décret n°2005-973 du 10 août 2005

Article suivant

Article 4

JORF n°186 du 11 août 2005

Article 3

Article 3

Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».