Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°62 du 14 mars 2000
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000
Loi n° 2000-230.
- Directive communautaire :
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 488 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 203 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2158 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 2197 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret