A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 (M)
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relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles 1317 (Partage des dettes entre codébiteurs solidaires) à 1321 (La cession de créance) ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par les décrets n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et n° 86-728 du 29 avril 1986 ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 bis (Ab)
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 17 (M)
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1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-221 du 29 février 1956art. 3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 9 (M)
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1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 15 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 16 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 17 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 19 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 20 (M)
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5 modifiés
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 18 (M)
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En vigueur depuis le 24 décembre 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999