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Décret n°2005-973 du 10 août 2005

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JORF n°186 du 11 août 2005

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Article 2

Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».

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Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».