JORF n°186 du 11 août 2005

Article 5

I. - L'article 23 devient l'article 41.
II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.

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Version 1

I. - L'article 23 devient l'article 41.

II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».

III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.