Modification du décret 45-0117 du 19 décembre 1945: remplacement de l'article 1 (al. 2), de l'article 14 (al. 5), de l'article 37 (al. 1 et 2); ajout d'un article 13-1 et d'un alinéa à l'article 30; modification de l'article 35 (al. 1); les articles 19-2 et 27 (al. 2) sont complétés. Modification du décret 71-941 du 26 novembre 1971: l'article 12-III (al. 2) est complété. Modification du décret 71-942 du 26 novembre 1971: remplacement des articles 2 et 6 à 10; ajout des articles 2-1 à 2-6 et modification de l'article 14 (al. 3). Modification du décret 73-609 du 5 juillet 1973: remplacement des articles 49 et 52 à 55; l'article 50 (1ère phrase) est complété. Abrogation des articles 3, 5 (al. 2 et 3), 12 (al. 2, 2ème phrase) et 29 (dernier alinéa) du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Assouplissement des règles professionnelles concernant: les créations, transferts et suppressions d'offices ainsi que l'ouverture d'un bureau annexe et sa transformation en office distinct; la procédure d'indemnisation liée à la création ou la suppression des offices; les règles de nomination aux offices. Compétence territoriale d'instrumentation des notaires. Modalités de création des chambres interdépartementales et des conseils interrégionaux des notaires. Assouplissement des interdictions faites aux notaires en matière de négociation, de prêt et de participation à des conseils d'administrations de sociétés. Précision de la date à laquelle le plan comptable des études notariales devra être mis en conformité avec le plan comptable général. Attribution du titre de notaire honoraire. Election et composition du conseil supérieur du notariat. Attribution des minutes en cas de création d'un office consécutive à la dissolution d'une société civile professionnelle.