Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
- Article R112-1 — Procédure pour demander une vérification des prix
- Article R112-3 — Délai de réponse pour une demande sur l'affichage des prix
- Article R112-4 — Notification des décisions administratives aux professionnels
- Article R112-7
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-10-1
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-15
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
- Article R112-25
- Article R112-28
- Article R112-30