Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 10

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Article 10

I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.

II.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Pour l'application des articles 1er et 7 :

-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle mentionnés par les articles 145 (Rôle de l'inspection du travail en outre-mer),153 à 156,159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et les dispositions applicables localement en matière de protection sociale ” ;

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle habilités par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et de protection sociale ” ;

b) Pour l'application des articles 3 à 6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ l'opérateur France Travail ” sont remplacés par les mots : “ service public chargé de l'emploi et du placement ” ;

c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4,5,6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, les autres services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.

II.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Pour l'application des articles 1er et 7 :

-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle mentionnés par les articles 145 (Rôle de l'inspection du travail en outre-mer),153 à 156,159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et les dispositions applicables localement en matière de protection sociale ” ;

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle habilités par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et de protection sociale ” ;

b) Pour l'application des articles 3 à 6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ l'opérateur France Travail ” sont remplacés par les mots : “ service public chargé de l'emploi et du placement ” ;

c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4,5,6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, les autres services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.

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