Décret n°2021-816 du 25 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10

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Extension des compétences de l'Office central de lutte contre le travail illégal

Résumé. L'Office central de lutte contre le travail illégal étend ses compétences pour inclure la lutte contre l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10

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