Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 septembre 2025

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance