Créé le 13 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.