Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Article 145

Créé le 16 décembre 1952 · En vigueur depuis le 8 août 2012

L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.

L'inspection du travail et des lois sociales :

Elabore les règlements de sa compétence ;

Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;

Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;

Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;

Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;

Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 11

L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée

L'inspection du travail et des lois sociales :

Elabore les règlements de sa compétence ;

Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail

Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs

Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;

Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application

Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents

En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au mardi 7 août 2012

L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.

L'inspection du travail et des lois sociales :

Elabore les règlements de sa compétence ;

Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;

Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;

Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;

Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.