Retour à la section

Section 2

Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail

Article suivant

Article 8

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 7

Article 7

Le a de l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 susvisé est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le a de l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 susvisé est abrogé.