Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 7

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Article 7

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 28 juin 2021

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du code rural et de la pêche maritime toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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Source : Légifrance