Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 3

Créé le 13 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;

2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que l'opérateur France Travail en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20

Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au

2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des

3° De centraliser les informations relatives à ces formes de

4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que l'opérateur France Travailen cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.

En vigueur du lundi 28 juin 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2021-816 du 25 juin 2021art. 1

Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au

article 2 ;

2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des

3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° D'assister, dans les conditions fixées à l'

article 4

, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que Pôle emploi en cas d'infractions visées à l'

article 2

. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 27 juin 2021

Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'

article 2

;

2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° D'assister, dans les conditions fixées à l'

article 4

, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas d'infractions visées à l'

article 2

. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.