Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 4

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Article 4

Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ainsi que de l'opérateur France Travail ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ainsi que de l'opérateur France Travail ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance