Article 7
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°79 du 5 avril 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 avril 2005
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.