Tout expert en bateaux de navigation intérieure qui réalise des expertises, visites et essais et établit des attestations prévus par les décrets et arrêtés du 2 septembre 1970, du 28 octobre 1971, du 17 mars 1988 et du 27 mars 1991 susvisés doit être agréé par le ministère chargé des voies navigables.
Arrêté du 10 février 2005
Article 1
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Article 1
Tout expert en bateaux de navigation intérieure qui réalise des expertises, visites et essais et établit des attestations prévus par les décrets et arrêtés du 2 septembre 1970, du 28 octobre 1971, du 17 mars 1988 et du 27 mars 1991 susvisés doit être agréé par le ministère chargé des voies navigables.
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