Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2004-350 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multivision et la lettre du 6 août 2004 par laquelle le conseil lui a notifié cette décision ;

Vu le procès-verbal de la séance plénière du 27 juillet 2004 en ce qui concerne la procédure de sanction engagée à l'encontre de Multivision ;

Vu le courrier du 3 novembre 2004 adressé au conseil par le président-directeur général de TPS Gestion, gérante du service Multivision ;

Considérant que, par décision n° 2004-350 du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a infligé à Multivision une sanction pécuniaire de 125 000 euros pour ne pas avoir respecté, en ce qui concerne l'exercice 2002, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;

Considérant que, par délibération du 27 juillet 2004 telle que retranscrite au procès-verbal de la séance plénière du même jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de la possibilité de substituer à la décision de sanction n° 2004-350 susvisée l'engagement de la société Multivision de consacrer, au cours de l'année 2004 ou 2005, les 125 000 euros correspondant au montant de l'amende prononcée à son encontre à la production d'oeuvres audiovisuelles autres que de catégorie IV et V ; que, par la lettre du 6 août 2004 notifiant à la société Multivision la décision n° 2004-350 du 27 juillet 2004, le conseil l'a également informée de cette option ;

Considérant que, en réponse à la lettre de notification du 6 août 2004 susvisée que lui a adressée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Multivision s'est engagée, par courrier du 3 novembre 2004, à consacrer, au cours des années 2004 et 2005, les 125 000 euros correspondant au montant de l'amende prononcée à son encontre à l'acquisition et/ou à la production d'oeuvres audiovisuelles autres que de catégorie IV et V, au-delà de ses engagements conventionnels ; qu'il y a donc lieu de rapporter la décision n° 2004-350 du 27 juillet 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis