Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.