Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 27 et 42 ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, notamment son article 9 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que les éditeurs de services de télévision peuvent être mis en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire » ;

Considérant qu'au cours de la rencontre de football Marseille-Newcastle du 6 mai 2004 l'un des commentateurs a complaisamment annoncé la sortie imminente d'une publication de presse en précisant qu'elle serait accompagnée pour la première fois d'un DVD ;

Considérant qu'à l'occasion du match de football opposant le 6 juin 2004 la France à l'Ukraine l'animateur a annoncé, de façon laudative, la vente à titre exclusif de billets à tarif réduit chez un distributeur ;

Considérant qu'en assurant ainsi la promotion de la publication de presse et de l'enseigne de distribution précitées la société TF 1 a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisées,

Décide :

Fait à Paris, le 8 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis