Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.