Article 4
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.
1 version
JORF n°79 du 5 avril 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 avril 2005
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.