Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° et 2° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations écrites.

La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la commission.