JORF n°247 du 22 octobre 2005

Arrêté du 4 août 2005

Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2005, édition papier, page 13313, 1re colonne, 13e ligne, et édition électronique, texte n° 32 : au lieu de : « 31-03 », lire : « 01-03 ».