Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi n° 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;

Vu la demande présentée en décembre 1999 par la SARL Compagnie des calcaires marins, la SARL Usine de Kervellerin, la SA Letertre, la SA Algavi et la SA Les Sabliers de l'Odet tendant à obtenir, pour une durée de vingt ans, la concession d'amendements calcaires marins, (maërl), dite Concession des Glénan ;

Vu la lettre du 20 mars 2003 par laquelle la SA Compagnie armoricaine de navigation et la SA Algue Bretagne Atlantique se sont jointes à la demande ;

Vu la lettre du 30 janvier 2004 par laquelle les sociétés pétitionnaires ont ramené à douze ans la durée de la concession demandée ;

Vu les lettres des 27, 28 et 31 janvier 2005 par lesquelles la société SICAB-Carmeuse France, venant aux droits de la SARL Compagnie des calcaires marins et les sociétés Usine de Kervellerin, Letertre, Algavi et Algue Bretagne Atlantique se désistent de leur demande de concession minière sur le gisement de maërl des Glénan ;

Vu les lettres des 25 janvier et 1er février 2005 par lesquelles les sociétés Les Sabliers de l'Odet et Compagnie armoricaine de navigation ont confirmé le maintien, à titre conjoint et solidaire, de leur demande de concession minière et d'autorisation domaniale sur le gisement de maërl des Glénan ;

Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 15 octobre au 15 novembre 2003 inclus ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 9 février 2004 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 23 janvier et 4 février 2004 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère du 13 février 2004 ;

Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date des 18 décembre 2003 et 18 juin 2004 ;

Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 7 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 17 octobre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos