JORF n°247 du 22 octobre 2005

Arrêté du 5 octobre 2005

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 82, rue de Lille, Paris (7e), et cadastré section AP n° 66, d'une superficie de 729 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00488, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».