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Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifié par le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 et par le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 12 janvier 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*310-5 (V)Code des assurancesart. R*310-6-1 (M)Code des assurancesart. R*310-7 (M)
- Code des assurances
art. R*310-5 (V)
- Code des assurances
art. R*310-6-1 (M)
- Code des assurances
art. R*310-7 (M)
- Code des assurances
art. R*310-10 (V)
- Code des assurances
art. R*310-10-1 (V)
- Code des assurances
art. R*310-10-2 (V)
- Code des assurances
art. R*310-11 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12 (M)
- Code des assurances
art. R*310-13 (M)
- Code des assurances
art. R*310-14 (M)
- Code des assurances
art. R*310-15 (M)
- Code des assurances
art. R*310-16 (M)
- Code des assurances
art. R*310-17 (M)
- Code des assurances
art. R*310-18 (M)
- Code des assurances
art. R*310-19 (M)
- Code des assurances
art. R*310-22 (M)
- Code des assurances
art. R*324-5 (M)
- Code des assurances
art. R351-6 (M)
- Code des assurances
art. R353-5 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R310-20 (Ab)Code des assurancesart. R*310-21 (Ab)
- Code des assurances
art. R310-20 (Ab)
- Code des assurances
art. R*310-21 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*310-12-1 (M)Code des assurancesart. R*310-12-2 (M)Code des assurancesart. R*310-12-3 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-1 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-2 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-3 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-4 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-5 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-6 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-7 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-8 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-9 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-10 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-11 (M)
- Code des assurances
art. R*310-12-12 (M)
- Code des assurances
art. R*310-18-1 (M)
- Code des assurances
art. R*310-18-2 (M)
- Code des assurances
art. R*310-18-3 (M)
- Code des assurances
art. R*310-18-4 (M)
- Code des assurances
art. R321-11-1 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R951-2-1 (M) : Gestion budgétaire et comptable de la Commission de contrôle
→ Version 3 : Précision des compétences budgétaires et comptables
Code de la sécurité socialeart. R951-2-2 (M) : Procédure de sanction des institutions par la commission de contrôle
→ Version 2 : Ajout des modalités de notification et des droits dans une procédure disciplinaire
Code de la sécurité socialeart. R951-2-3 (M) : Délai de convocation par la commission de contrôle
→ Version 2 : Simplification de la procédure de convocation
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-3-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R951-2-7 (Ab) : Notification des décisions disciplinairesDécret n°91-475 du 14 mai 1991art. 1 (Ab) : Modification du classement des emplois de l'ÉtatDécret n°91-475 du 14 mai 1991art. 2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R951-2-7 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991
art. 1 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991
art. 2 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991
art. 3 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991
art. 4 (Ab)
- Décret n°2002-1152 du 9 septembre 2002
art. 1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R211-21 (M) : Gestion partagée des tâches entre mutuelles
→ Version 2 : Extension du mandat du commissaire aux comptes
Code de la mutualitéart. R510-1 (M) → Version 2 : Modification des règles de quorum et création de commissions spécialiséesCode de la mutualitéart. R510-11 (M) → Version 2 : Modification de la procédure de notification des griefs
- Code de la mutualité
art. R211-21 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-11 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-12 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-13 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-14 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-15 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-16 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R510-1-2 (M)Code de la mutualitéart. R510-2-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-1-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R510-2-1 (M)

En vigueur depuis le 16 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 2004

Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4