A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-3-3 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des compétences budgétaires et comptablesCode de la sécurité socialeart. R951-2-2 (M) : Procédure de sanction des institutions par la commission de contrôle
→ Version 2 : Ajout des modalités de notification et des droits dans une procédure disciplinaireCode de la sécurité socialeart. R951-2-3 (M) : Délai de convocation par la commission de contrôle
→ Version 2 : Simplification de la procédure de convocation
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-3-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-7 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991art. 1 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991art. 2 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991art. 3 (Ab)
- Décret n°91-475 du 14 mai 1991art. 4 (Ab)
- Décret n°2002-1152 du 9 septembre 2002art. 1 (Ab)