Article précédent

Article suivant

Décret n°91-475 du 14 mai 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président de la commission de contrôle des assurances peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent, pour les dossiers qu'ils rapportent, une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué, par dossier, est fixé par le président de la commission de contrôle des assurances.

Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 juillet 2004

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 juillet 2004

Le président de la commission de contrôle des assurances peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent, pour les dossiers qu'ils rapportent, une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué, par dossier, est fixé par le président de la commission de contrôle des assurances.

Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 juillet 2004

Source : Légifrance