Article 1
Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
En vue de faciliter la diffusion hors de France des quotidiens et des publications périodiques français, il est créé un fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
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