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Arrêté du 28 octobre 2004

relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 621-25 du code rural ;

Vu l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) ;

Vu les délibérations du comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 13 octobre 2004,

Arrête :

Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), est fixé, pour la campagne 2004/2005 à 5 %.

Le directeur général de l'Office nationale interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

B. Hot

Arrêté du 28 octobre 2004
Article 1
Article 2