Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 ;
Vu les délibérations n° 2003-11 du 2 octobre 2003, n° 2003-22 du 19 décembre 2003 et n° 2004-06 du 8 avril 2004 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
Arrêtent :
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration en ses séances des 2 octobre 2003, 19 décembre 2003 et 8 avril 2004 sont approuvées ; elles sont annexées au présent arrêté (1).
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Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Le ministre délégué au logement
et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
A. Lecomte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl