JORF n°278 du 30 novembre 2004

Arrêté du 4 novembre 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408-92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;

Vu la demande de la Société de transport aérien régional ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complété ainsi qu'il suit :
« Paris-Punta Cana (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
« Paris-Puerto Plata (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
« Paris-La Romana (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
« Paris-Male (Maldives) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
« Paris-Fortaleza (Brésil) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
« Paris-Salvador de Bahia (Brésil) jusqu'au 30 novembre 2009). »

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda