Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4432-9 et R. 4432-1 à R. 4432-14 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin