Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires)Art. R.391-8Prêts pour logements intermédiairesDes prêts sont disponibles pour construire, acheter ou améliorer des logements destinés à des personnes aux revenus modestes. et R. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers)Art. R.443-34Vente de logements sociaux à des particuliersLes logements sociaux peuvent être vendus à des particuliers pour leur habitation ou pour la location, avec des plafonds de ressources et de prix fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements)Art. R.331-10Calcul des aides pour les logementsLes aides de l'État pour la construction ou l'amélioration de logements sont calculées par mètre carré, en tenant compte de la surface habitable et des annexes. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux)Art. 2 duodeciesPlafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociauxL'article fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les logements intermédiaires et sociaux en 2022, avec des variations selon les zones géographiques., 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003)Art. 2 duodecies APlafonds de loyer et de ressources 2003Les loyers et les revenus des locataires sont limités selon la zone et le nombre de personnes pour les baux de 2003, afin de permettre une déduction fiscale., 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026)Art. 2 terdecies APlafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des tarifs différents selon les zones géographiques., 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements)Art. 2 quindecies BCritères de décence et travaux pour les logementsUn logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme. et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements)Art. 2 quindecies CConditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logementsPour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements réhabilités, le propriétaire doit faire établir un état descriptif avant et après les travaux par un expert indépendant. de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
Arrêtent :