Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A, et l'article 344 quinquies A de son annexe III, Arrête :
Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
1 version
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
1 version
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Dominique Bussereau