Créé le 30 novembre 2004 · En vigueur depuis le 7 mai 2023
Il est institué une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Elle bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023
Modifié parDécret n°2023-347 du 4 mai 2023art. 1
En vigueur du dimanche 28 août 2016 au samedi 6 mai 2023
Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 20
En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au samedi 27 août 2016
Modifié parDécret n°2010-1214 du 13 octobre 2010art. 1
En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 15 octobre 2010