Article 12
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13
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1 cité
JORF n°17 du 21 janvier 2000
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 janvier 2000
Abrogé le dimanche 1 mai 2011
Les programmes des épreuves prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.