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JORF n°17 du 21 janvier 2000
Arrêté du 17 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Juillet 2005 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2005.
L'intérêt est de 5 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2000.
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Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-Y. Larrouturou