JORF n°17 du 21 janvier 2000

Arrêté du 31 décembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Pebereau (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.