Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°17 du 21 janvier 2000
Arrêté du 27 décembre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 octobre 1999 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
1 version
1 cité
Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin