1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 décembre 1999
autorisant l'extension de la participation d'une fondation au service public hospitalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 d'admission au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot ;
Vu la demande du président de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot et la délibération de son conseil d'administration du 31 août 1999 ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale de Bourgogne du 29 septembre 1999 ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 8 octobre 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 25 octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue du Maréchal-Foch, 71200 Le Creusot, est étendue aux activités des lits et places dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1999.
1 version
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain