Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°17 du 21 janvier 2000
Décret n°2000-42 du 19 janvier 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Après consultation des représentants du personnel et avis du comité consultatif paritaire national en date du 2 décembre 1999 ;
Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1999,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne