Article 33
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
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Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
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En vigueur à partir du samedi 22 janvier 2000
Abrogé le dimanche 1 mai 2011
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.