Article 26
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel :
1° Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
2° Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
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