Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
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En vigueur à partir du lundi 2 juin 2008
Abrogé le dimanche 1 mai 2011
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
En vigueur à partir du samedi 18 novembre 2006
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 30 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vigueur à partir du mercredi 5 février 2003
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 25 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2000
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 25 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune.